Plan communal de sauvegarde : ce que prévoit le projet de loiVÉRIFIÉ

Le 8 septembre 2026, le gouvernement a présenté aux représentants des sapeurs-pompiers un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Son article 15, dans la partie consacrée au « continuum de sécurité civile », modifierait l'article L731-3 du Code de la sécurité intérieure : le plan communal de sauvegarde (PCS) serait obligatoire pour chaque commune, sans critère de risque.

Ce qui est prévu

• Entrée en vigueur : 2029, si le texte est adopté cette année.
• Au moins un exercice tous les cinq ans, associant la commune, les services de secours et, si possible, la population. Ils pourraient être mutualisés entre communes ou au niveau de l'intercommunalité.
• Les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) seraient eux aussi généralisés.

Les chiffres cités

Environ 10 800 communes étaient déjà tenues d'avoir un PCS en 2022, selon les services de l'État, après l'extension de la loi Matras qui avait ajouté plus de 8 000 communes. Le projet de loi étendrait l'obligation à l'ensemble des communes.

Coût estimé par les services de l'État : environ 400 euros en interne (huit heures de travail). Avec un prestataire extérieur : de 5 000 à 12 000 euros.

La position de l'AMF

Selon Maire-info, l'AMF juge le temps et le coût de réalisation « très sous-estimés ». Elle se dit « très prudente » sur le recours à des prestataires : la qualité de plans externes n'est pas garantie alors que la responsabilité pénale des maires peut être engagée sur cette base. Elle regrette l'absence de compensation financière.

Pour une commune, cela signifie qu'il est utile de commencer tôt, avec des moyens simples : une trame claire, un annuaire de crise à jour, des fiches réflexes, un premier exercice court.